Article 1 - Réservation, paiement et annulation

La réservation devient ferme après versement d'un acompte de 30 % du montant total de la location, définitivement acquis au loueur. Le solde est intégralement exigible quinze (15) jours avant la date de départ. À défaut de paiement à cette échéance, le loueur pourra annuler la réservation de plein droit. À compter de cette date, aucun remboursement ne sera accordé en cas d'annulation, de non-présentation ou d'empêchement du locataire, quelle qu'en soit la cause. Les modifications de dates ou de bateau sont acceptées jusqu'à sept (7) jours avant le départ, sous réserve de disponibilité. Passé ce délai, aucune modification n'est possible.

En cas d'empêchement du loueur, celui-ci pourra mettre à disposition un bateau de caractéristiques équivalentes ou rembourser les sommes versées, sans autre indemnité. Si la mise à disposition est différée de deux (2) jours maximum, le contrat demeure valable, sous déduction des jours non utilisés.

Article 2 - Conditions météorologiques

La décision de maintenir, reporter ou annuler une sortie pour raisons météorologiques appartient exclusivement au loueur, seul habilité à apprécier les conditions de sécurité au regard des prévisions disponibles, de l'état de la mer, du bateau, de la zone de navigation et des compétences du chef de bord.

Lorsque le loueur estime que les conditions rendent la navigation impossible ou déraisonnable pour des raisons de sécurité, un report selon les disponibilités ou un avoir valable vingt-quatre (24) mois sera proposé, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

Le refus du locataire de naviguer, alors que le loueur estime les conditions compatibles avec une sortie en sécurité, ne donne droit à aucun remboursement, avoir ou report.

Article 3 - Caution et assurances

Une caution, dont le montant figure au contrat, est exigée avant le départ sous forme de préautorisation bancaire ou de virement. Elle garantit toutes les sommes dont le locataire pourrait être redevable au titre du présent contrat, notamment les réparations, remplacements, pertes de matériel, carburant, frais engagés, indemnisation de la perte d'exploitation ou toute autre somme restant due. Le locataire autorise expressément le loueur à prélever sur cette garantie les sommes correspondantes. La caution pourra être conservée jusqu'à la détermination définitive des sommes dues.

Article 4 - Prise en charge et utilisation du bateau

La mise à disposition du bateau n'intervient qu'après paiement intégral des sommes dues, constitution de la caution, validation du visionnage de la vidéo d'information et signature de l'état des lieux contradictoire de départ. La signature de cet état des lieux vaut reconnaissance, par les parties, de l'état apparent du bateau et de ses équipements, sous réserve des observations qui y sont mentionnées.

Toute détérioration constatée lors de la restitution et absente de l'état des lieux contradictoire de départ est présumée être survenue pendant la période de location, sauf preuve contraire apportée par le locataire.

Les états des lieux contradictoires, photographies, vidéos, rapports de mer, devis, factures et tout autre élément de preuve pourront être utilisés pour établir la réalité et l'étendue des dommages.

Le loueur pourra refuser ou interrompre la location pour des raisons de sécurité, notamment si le chef de bord ou les personnes embarquées ne disposent pas des compétences requises, présentent un comportement dangereux, se trouvent sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants ou ne respectent pas les consignes du loueur. Dans ce cas, le contrat sera résilié de plein droit aux torts exclusifs du locataire, sans remboursement. Le locataire s'engage à utiliser le bateau conformément à la réglementation en vigueur et aux consignes du loueur. Toute navigation de nuit, tout sport tracté, tout prêt ou toute sous-location du bateau sont interdits, sauf autorisation écrite préalable du loueur. Le locataire s'engage à ne pas embarquer un nombre de personnes supérieur à celui déclaré au contrat de location, le bateau étant armé en matériel de sécurité pour ce nombre de personnes. Pendant toute la durée de la location, le locataire a la garde juridique du bateau et répond des dommages, pertes, infractions et frais survenus pendant cette période, sauf s'ils résultent d'un vice propre du bateau. Le locataire demeure seul responsable du bateau jusqu'à sa restitution effective au loueur, matérialisée par la signature de l'état des lieux contradictoire de retour ou, à défaut, par sa reprise en possession par le loueur.

Article 5 - Avaries et assistance

En cas d'avarie, de panne, d'accident, d'échouement ou de perte de matériel, le locataire doit immédiatement informer le loueur et suivre strictement ses instructions. Toute réparation ou intervention sur le bateau est interdite sans l'accord préalable du loueur, sauf nécessité impérieuse liée à la sécurité des personnes. À défaut d'information immédiate ou en cas de non-respect des instructions du loueur, les conséquences aggravant le dommage resteront à la charge du locataire. Les frais de dépannage, de remorquage, d'assistance, de carburant et de lubrifiants demeurent à la charge du locataire lorsqu'ils ne résultent pas d'un vice propre du bateau.

Article 6 - Restitution du bateau

Le bateau doit être restitué à la date, à l'heure et au lieu convenus, dans l'état constaté lors de la prise en charge, sous réserve de l'usure normale, en bon état de fonctionnement et avec le plein de carburant. À défaut, le loueur pourra procéder ou faire procéder au ravitaillement, les sommes effectivement engagées étant prélevées sur la caution.

Tout retard donnera lieu à une indemnisation correspondant au préjudice réellement subi par le loueur, sans pouvoir être inférieure au tarif journalier de location. Les dommages causés au bateau, ainsi que la perte d'exploitation directement liée à son immobilisation, pourront être facturés au locataire dans la limite du préjudice réellement subi et dûment justifié.

En cas de panne résultant d'un vice propre du bateau rendant la location impossible et ne pouvant être réparée dans un délai raisonnable, le loueur remboursera uniquement la période de location non effectuée, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

Article 7 - Force majeure

Le loueur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou de la modification de la location résultant d'un cas de force majeure ou d'une décision d'une autorité publique, notamment en cas de fermeture de port, d'interdiction de navigation, de catastrophe naturelle, de pollution, d'incendie ou de tout événement extérieur rendant l'exécution du contrat impossible.

Article 8 - Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à son exécution relève des juridictions territorialement compétentes, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de location, les accepter sans réserve et s'engage à les respecter pendant toute la durée de la location. Nom, prénom et signature du locataire :