Article 1 - Réservation, paiement et annulation

Un acompte non remboursable de 30 % du montant total de la location est exigé lors de la réservation. Le solde est intégralement exigible quinze (15) jours avant la date de départ. À compter de cette échéance, aucun remboursement n'est possible. Les modifications de dates ou de bateau sont acceptées jusqu'à sept (7) jours avant le départ, sous réserve de disponibilité. À moins de sept (7) jours du départ, aucune modification n'est possible.

En cas d'empêchement du loueur, celui-ci pourra soit mettre à disposition un bateau de caractéristiques similaires, soit rembourser les sommes versées, sans autre indemnité. Si la mise à disposition est différée de deux (2) jours maximum, le contrat demeure valable, sous déduction des jours non utilisés.

Article 2 - Conditions météorologiques

La décision de maintenir, reporter ou annuler une sortie pour raisons météorologiques appartient exclusivement au loueur, qui tient compte des prévisions disponibles, des conditions réelles de navigation, du type de bateau, de la zone de navigation et de l'expérience du chef de bord.

Si le loueur estime que les conditions météorologiques rendent la navigation impossible ou déraisonnable pour des raisons de sécurité, un avoir valable vingt-quatre (24) mois sera émis pour la journée concernée, ou un report selon les disponibilités.

Le simple refus du client de naviguer, alors que le loueur estime les conditions compatibles avec une sortie en sécurité, ne donne droit à aucun remboursement, avoir ou report.

Article 3 - Caution et assurances

Une caution, dont le montant figure au contrat de location, sera exigée au plus tard lors de la prise en charge du bateau. Cette somme correspond au montant maximum restant à la charge du locataire en cas de dommages, pertes ou frais imputables à celui-ci. Tous les dommages, qu'ils concernent l'hélice, le pied d'embase, la coque, la sellerie, le matériel de sécurité ou tout autre équipement figurant à l'inventaire, ainsi que toute perte de matériel, seront déduits de la caution dans la limite de son montant. En cas de sinistre, le loueur pourra conserver tout ou partie de la caution jusqu'à l'évaluation définitive des dommages. Le locataire ne pourra prétendre au remboursement du solde éventuel de la caution qu'après détermination du montant total des réparations, remplacements ou frais engagés.

Article 4 - Prise en charge et utilisation du bateau

La mise à disposition du bateau n'intervient qu'après paiement intégral des sommes dues, versement de la caution et signature de l'inventaire. La signature de l'inventaire vaut reconnaissance du bon état apparent du bateau et de ses équipements.

Le loueur se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau pour des raisons de sécurité, notamment si le chef de bord ou les personnes embarquées ne présentent pas les compétences requises, adoptent un comportement inapproprié, se trouvent sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants ou de toute substance susceptible d'altérer leur capacité à naviguer, ou ne respectent pas les consignes du loueur. Dans ce cas, le contrat sera résilié de plein droit aux torts exclusifs du locataire et aucune somme versée ne sera remboursée.

Le locataire s'engage à utiliser le bateau conformément à la réglementation en vigueur et assume seul les conséquences des infractions commises durant la période de location.

Pendant toute la durée de la location, le locataire assume l'entière garde et responsabilité du bateau et de ses équipements. Il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité, notamment en veillant à ce que le bateau soit correctement amarré et protégé contre les conditions météorologiques, le vol, les actes de vandalisme et tout autre risque susceptible de causer des dommages ou des pertes. Le locataire répond de toutes les conséquences résultant d'un défaut de surveillance, d'amarrage ou de sécurisation du bateau.

Article 5 - Avaries et assistance

En cas d'avarie, de panne, d'accident, d'échouement ou de perte de matériel, le locataire doit immédiatement informer le loueur et suivre strictement ses instructions. Les frais de dépannage, remorquage, assistance, carburant et lubrifiants demeurent à la charge du locataire lorsqu'ils ne résultent pas d'un vice propre du bateau.

Article 6 - Restitution du bateau

Le bateau doit être restitué à la date, à l'heure et au lieu convenus, en bon état de fonctionnement et de propreté, avec le plein de carburant ou à défaut avec règlement du carburant consommé et des frais de service correspondants.

Tout retard donnera lieu à une indemnité au moins égale au tarif journalier de location, sans préjudice des dommages subis par le loueur. En cas de saisie ou de confiscation du bateau imputable au locataire, celui-ci supportera l'ensemble des conséquences financières en résultant.

Article 7 - Exclusions de remboursement

Aucun remboursement n'est accordé en cas de retard, d'absence du client, de refus d'embarquement pour raisons de sécurité, d'état d'ivresse, de comportement inapproprié ou d'empêchement personnel tel que maladie, accident, retard de transport ou annulation de vol, sauf disposition contraire expressément prévue.

Article 8 - Attribution de juridiction

Tout litige relatif à l'exécution du présent contrat relève de la compétence des juridictions territorialement compétentes, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.